Conditions générales de vente 2022 – 2023
1. OBJET
Obligations de la société COMETT et de son client dans le cadre de la
Vente des marchandises suivantes : fixation par clouage, fil à ligaturer, électroportatifs, chevilles mécanique, cheville pour isolant, résine de scellement …
Toute prestation accomplie par la société COMETT implique donc
L’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2. PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la
Prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société COMETT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchan- dises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
3. RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société
COMETT serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
4. ESCOMPTE
Escompte pour règlement anticipé ; 0%
5. FACTURATION
Une facture sera émise pour chaque livraison. La date de sortie des entrepôts correspond à la date d’émission de la facture, qui est aussi le point de départ de la date d’exigibilité de la facture en cas de paiement à terme.
6. MODALITÉ DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue :
Première commande payable sur facture pro-forma. Par virement à 30J fin de mois.
Toutes autres conditions de règlement devront être en conformi- tés avec la loi
Article L441-6, (ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 – art. 17)
7. RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société. COMETT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’inté- rêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les
6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme res- tant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
8. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au pro- fit de la société COMETT.
9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ
La société COMETT conserve la propriété des biens vendus jus- qu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société COMETT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
10. LIVRAISON
La livraison est effectuée :
Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport,
L’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
11. FRANCO
Le franco de port est accordé pour toute commande (livrable en une seule fois et à une seule adresse) atteignant 500 € HT (re- mise déduite). Une participation forfaitaire aux frais de port sera demandée selon le barème suivant :
-Commande comprise entre 250 € et 500 € net HT : Participation aux
Frais de port de 60 € HT.
-Commande inférieure à 250 € net HT : Participation aux frais de portde35€HT.
-Participation complémentaire aux frais de port de 50 € HT pour toute livraison à l’utilisateur final.
12. MINIMUM DE COMMANDE
Une participation forfaitaire sera demandée pour toutes com- mandes livrés ou enlevés inférieur à 100 € HT
-Frais de gestion 5 € HT
13. GARANTIE
Les qualités résistances et caractéristiques de nos produits sont données à titre indicatif et sans garantie de notre part, comme elles sont indiquées à nous-mêmes par les usines en amont. Dans tous les cas où, après examen contradictoire, il serait reconnu que nos fournitures comportent des anomalies ou un vice de ma- tière les rendant inutilisables, nous serons tenus qu’au simple remplacement des produits incriminés sans aucun dédommage- ment sur la main d’œuvre, retard et préjudice consécutif ou non consécutif causé ou autre motif, ni indemnité quelconque, dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de facturation du produit incriminé. Sont exclus de la garantie les défauts et dom- mages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions du produit.
14. RETOUR
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre
COMETT et l’acquéreur. Les produits devront être retourné dans leurs emballage d’origine non détérioré.
15. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société COMETT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions gé- nérales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévi- sible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
16. TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tri- bunal de commerce de VILLEFRANCHE SUR SAÔNE.
17. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Notre Société recueille des informations vous concernant lors de la création de votre Compte Client. Ces informations nous per- mettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du conten- tieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informa- tions et offres promotionnelles de la part de COMETT, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en nous contactons par courriel. La base légale de ces traitements de données est l’exé- cution des présentes CGV.
Les opérations de prospection relatives à des biens et produits analogues se fondent sur l’intérêt légitime de notre Société.
Les autres opérations de prospection se fondent sur votre consente- ment. Les destinataires de vos données sont les services de notre Société, les autorités et auxiliaires de justices légalement habili- tées à en recevoir communication. Vos données seront unique- ment conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale ap- plicables en matière commerciale. Conformément aux disposi- tions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modi- fiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à contact@comett-fixations.fr ou à COMETT 53 chemin du Château 69220 St Lager. Votre demande devra préciser dénomination commerciale de votre société, vos nom(s), prénom(s), numéro de client. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fon-dent sur celui-ci.
COMETT SAS – 53 chemin du Château, 69220 St Lager – tél. +33 (0)4 74 68 17 95 – fax : +33 (0)4 78 04 25 11 contacts@comett.fr – www.comett.fr
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